J.O. 164 du 16 juillet 2005
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Décision n° 2005-38 du 6 juillet 2005 relative au projet de ligne ferroviaire « Tangentielle Nord »
NOR : CNPX0508592S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine du président de Réseau ferré de France datée du 14 juin 2005, reçue le 14 juin 2005, et le dossier joint ;
Considérant que ce projet, qui a pour but de remédier aux inconvénients d'un réseau ferroviaire essentiellement radial en favorisant les relations de banlieue à banlieue qui constituent une part très majoritaire des déplacements dans la région Ile-de-France, est en lui-même d'un intérêt régional incontestable ;
Considérant qu'en outre, en libérant la liaison de la grande ceinture du trafic voyageurs, il augmente les capacités de cette liaison pour le transport de fret entre les régions de France, et que, d'autre part, il permettra dans une phase ultérieure d'assurer la jonction avec l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, qu'il a ainsi des conséquences d'intérêt national ;
Considérant l'importance de ses enjeux économiques et sociaux et de ses impacts, surtout sur les milieux urbains ;
Mais considérant que ce projet a donné lieu au cours des six dernières années à trois phases successives de concertation qui ont conduit le maître d'ouvrage à modifier substantiellement le projet initial et ont abouti, après affirmation de son opportunité, à la définition de ses caractéristiques essentielles ;
Considérant que cette concertation a associé les collectivités locales traversées ainsi que les acteurs économiques et les associations de la zone d'étude, mais qu'elle s'est adressée aussi à la population concernée par différents moyens qui lui ont apporté l'information voulue et lui ont permis de s'exprimer à la fois sur le principe et la nécessité de cette réalisation et sur ses caractéristiques et ses impacts possibles ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés,
Décide :
Article 1
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne ferroviaire « Tangentielle Nord ».Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2005.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon